J.O. 247 du 22 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2005 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

NOR : JUSK0540092A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2005, la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès des établissements pénitentiaires de la Réunion sont supprimées.

L'arrêté du 11 décembre 1973, modifié par l'arrêté du 7 février 1979, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des établissements pénitentiaires de la Réunion est abrogé.